Conditions générales de vente

2. Commandes et devis

Toute commande validée sur la plateforme engage le Client sur les quantités, formats, matières, options de fabrication et délais sélectionnés. Les prix affichés sont hors taxes, en euros (€), hors frais de livraison.

Les devis ont une validité de 30 jours sauf mention contraire. Un devis accepté par le Client vaut commande ferme et définitive, sous réserve d'encaissement de l'acompte éventuellement prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de défaut manifeste de capacité ou de contenu illicite sur les fichiers fournis.

3. Fichiers clients et responsabilité

Le Client reste seul responsable de la conformité, de la qualité et du contenu des fichiers transmis. Il lui appartient de respecter les gabarits, dimensions, résolutions et profils colorimétriques communiqués par le Prestataire.

Les contrôles automatiques de preflight (résolution, dimensions, profils) constituent une aide à la détection d'anomalies mais ne remplacent en aucun cas la vérification et la validation finale par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'impression résultant d'un fichier non conforme accepté en production.

Le Client garantit KANDAcontre tout recours de tiers relatif à la propriété intellectuelle ou au contenu des visuels imprimés (droits d'auteur, marques, droits à l'image, contenu diffamatoire ou illicite).

4. Bon à tirer (BAT)

Sur certaines commandes, un bon à tirer peut être demandé au Client pour validation avant lancement en production. Le Client dispose de 48 heures ouvrées pour valider ou demander une modification. Passé ce délai, et en l'absence de retour explicite, le BAT est réputé accepté.

Toute modification demandée après validation du BAT entraînera un nouveau délai de production et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

5. Délais et livraison

Les délais de production et d'expédition affichés sont donnés à titre indicatif, calculés à partir de la validation complète de la commande (fichiers conformes, BAT validé le cas échéant, paiement reçu si applicable). Ils dépendent des capacités de production et du mode de livraison sélectionné.

Les options « délai urgent » peuvent être proposées moyennant surcoût. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages-intérêts, annulation de commande ou indemnité, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

La livraison est réputée effectuée à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur sous 3 jours conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée sur les factures. Les frais de livraison sont ajoutés au montant total lors du passage de commande.

Les modes de paiement acceptés sont déterminés selon le profil du Client : carte bancaire, virement bancaire, chèque, ou paiement différé selon les accords commerciaux. Un acompte peut être demandé sur les commandes importantes ou les premières commandes.

En cas de paiement à échéance, le Client s'engage à régler la facture dans le délai convenu. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation complémentaire sur justification.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra reprendre les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action.

Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client dès la livraison.

8. Réclamations et garanties

Toute réclamation sur la conformité des produits livrés doit être formulée par écrit à kanda@kanda.fr dans un délai de 8 jours suivant la réception, accompagnée de photos justificatives et du numéro de commande. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.

En cas de non-conformité reconnue, le Prestataire s'engage à refaire la commande ou à procéder à un remboursement partiel ou total, à son choix. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Les produits personnalisés (impression sur fichier Client) ne sont pas repris ni échangés, sauf défaut de fabrication avéré.

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, rupture d'approvisionnement, etc.). Dans un tel cas, les délais seront suspendus jusqu'à cessation de l'événement.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité sur ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, le Client peut contacter le Prestataire à kanda@kanda.fr. Pour plus d'informations, voir nos mentions légales.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments de la plateforme (textes, images, logos, logiciels) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les fichiers transmis par le Client restent la propriété de ce dernier. Le Prestataire peut néanmoins les archiver pour les besoins de la production et du service après-vente.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.